Tribunal de commerce de Saint-Malo, 20 janvier 2026, n° 2026000144

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
20 janvier 2026
Numéro
2026000144

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la société HAAPIE SAS est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement. En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16.01.2026, date indiquée par le déclarant. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public dument avisé, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : HAAPIE SAS Programmation informatique [Adresse 1] RCS [Localité 1] 809 317 605 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16.01.2026 * Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Juge Commissaire : G. MICHON * Liquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] sis [Adresse 2] * Commissaire de justice : SAR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.