Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 janvier 2025, n° 2024002359
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00
- Date
- 8 janvier 2025
- Numéro
- 2024002359
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [L]'[E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : fabrication commercialisation de boissons alcoolisées ou non à base de produits naturels ou a […] , Après avoir entendu les observations de la SELAS [O] [V] représentée par Maître [Q] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [L]'[E], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Que le gérant de la SARL à associé unique [L]'[E] précise qu'il tente de développer le réseau de distribution notamment à l'égard des particuliers, et que la météo de l'année 2025 sera déterminante pour l'activité, tandis qu'il essaie parallèlement de développer de nouveaux produits ; Qu'il y a lieu à ce stade d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre de Conseil du 23/04/2025 à 9H00, pour que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement, et envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [L]'[E] (SARL à associé unique) jusqu'au 06/05/2025 ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du Conseil du 23/04/2025 à 9H00, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation (ou le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.