Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 mai 2025, n° 2025000112

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
Date
21 mai 2025
Numéro
2025000112

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : BL2 (SASU) [Adresse 1] Activité : la boulangerie artisanale, la pâtisserie, la viennoiserie, la vente de pizzas, tartes salées, s […] au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que les négociations avec le réseau « [F] [X] », sous l'enseigne duquel la société BL2 exerce son activité, n'ont pas abouti à ce jour ; Que la situation comptable arrêtée au 30/04/2025 démontre une exploitation toujours déficitaire et une trésorerie très fragile ; Que la société BL2 ne sera pas en mesure de poursuivre le financement d'une 2 nde période d'observation, ni de proposer un plan de redressement par continuation ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BL2 ; Que compte tenu du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure, la liquidation judiciaire ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'un maintien de l'activité au cours de la liquidation judiciaire jusqu'au 10/06/2025 inclus, permettra d'envisager un appel d'offre, de commercialiser les dernières denrées périssables et de procéder au nettoyage de la boulangerie ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la société : BL2 (SASU) [Adresse 1] Activité : la boulangerie artisanale, la pâtisserie, la viennoiserie, la vente de pizzas, tartes salées, salades et sandwichs, ainsi que la vente de boissons non alcoolisées RCS [Localité 1] 922 165 295 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 10/06/2025 inclus ; Désigne la SCP [L] [J], prise en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social de l'entreprise BL2 sera réputé fixé au siège social de sa représ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.