Tribunal de commerce de Châteauroux, 22 janvier 2025, n° 2025000150
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2025000150
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'opposition à injonction de payer formée par la SASU VERTICAL à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 25/09/2024 rendue à la requête de la SAS TEMPORIS B19, Vu la convocation des parties pour l'audience du 22/01/2025 à 14H30, Vu les conclusions communiquées le 16/01/2025 par la SELARL BIAIS ET ASSOCIES intervenant par Maître Frédéric BIAIS, avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Maître Emmanuelle RODDE, se désistant de son instance et action, Vu la représentation de la SAS TEMPORIS B19 par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, indiquant à l'audience accepter ce désistement, Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rappelle que l'opposition formée par la SAS TEMPORIS B19 a anéanti l'ordonnance du 25/09/2024 RG 2024 001918 ; Constate le désistement d'action de la SAS TEMPORIS B19 ; Constate par conséquent l'extinction de l'instance N° 2024 002524 ; Se déclare dessaisi ; Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur, soit à la somme de 93.19€. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 25 mars 2026, n° 2025003200
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 25 mars 2026, n° 2026000629
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 25 mars 2026, n° 2026000642
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mars 2026, n° 2025002321
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mars 2026, n° 2026000498
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mars 2026, n° 2026000053
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.