Tribunal de commerce de Châteauroux, 22 janvier 2025, n° 2025000177

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 15/01/2025 par Madame [Y] [R] (EI) [Adresse 1] Activité : services d'assist […] produites, que Madame [Y] [R] (EI) n'est pas en état de cessation des paiements au vu des éléments d'actif et de passif qui composent son patrimoine professionnel ; Qu'elle ne rencontre pas à ce jour de difficultés professionnelles qu'elle ne serait pas en mesure de surmonter ; Qu'il n'y a donc pas lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; Attendu, s'agissant du patrimoine personnel, que Madame [Y] [R] expose que suite à une séparation en 2011, elle a contracté un prêt de regroupement de crédits, et qu'elle a une enfant de 10 ans à charge ; Qu'elle n'est pas parvenue à obtenir de nouveau un échelonnement de ses prêts personnels, et ne parvient plus à faire face à ses charges personnelles mensuelles; Qu'elle apparaît à ce stade de bonne foi ; Que sur demande du Tribunal, Madame [Y] [R] a confirmé à l'audience son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la Commission de surendettement ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, telles que prévues par le Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de Madame [Y] [R] (EI) ; Renvoie l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1], le Livre VII du Code de la Consommation et l'alinéa 6 de l'article L. 526-22 du Code de Commerce étant applicables ; Ordonne au greffier de ce Tribunal de transmettre sans délai au secrétariat de cette commission une copie du présent jugement, ainsi que l'ensembl