Tribunal de commerce de Châteauroux, 5 mars 2025, n° 2025000268
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025000268
Extrait : motifs et dispositif
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Délibéré par ces mêmes juges. 1 Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 22/01/2025, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : CENTRE ELEC (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Activité : électricité générale, plomberie, climat […] u'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la SASU [Adresse 5] dispose d'un carnet de commandes lui permettant d'envisager un accroissement de son activité au cours des prochains mois ; Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Mais attendu que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 02/04/2025 à 10H30, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ; Qu'il appartiendra à la SASU CENTRE ELEC de communiquer avant cette date au mandataire judiciaire les bilans comptables 2023 et 2024, et un prévisionnel pour l'année 2025, et si possible d'être assistée de son expert-comptable COMPTAFRANCE à l'audience ; Qu'à défaut de justificatifs comptables permettant d'apprécier si elle est en mesure de financer la période d'observation et présenter un plan, la société [Adresse 5] est avisée que la liquidation judiciaire pourrait être prononcée à cette prochaine audience ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU CENTRE ELEC jusqu'au 22/07/2025 ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 02/04/2025 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.