Tribunal de commerce de Châteauroux, 19 novembre 2025, n° 2025002251
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025002251
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation délivrée le 01/09/2025 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'encontre de la SAS PGP, Vu le report de l'affaire à l'audience de ce Tribunal du 19/11/2025 à 10H00, Vu la représentation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [B] [N], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 12/11/2025, indiquant se désister de l'instance, la société PGP ayant réglé sa créance, Vu la non comparution de la SAS PGP, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE ; Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002251 ; Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit la somme de 57,23 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.