Tribunal de commerce de Châteauroux, 26 novembre 2025, n° 2025002430

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 19 septembre 2025 pour la demanderesse ; la défenderesse étant non-comparante) ; Attendu que la SAS [S] a donné en crédit-bail à l'EARL DE LA PAILLAUDIERE un chariot à mat télescopique de marque MANITOU de type MLT pour le prix de 131.400,00 € ; Que parallèlement, la société [S] a racheté à l'EARL DE LA PAILLAUDIERE un autre […] ue distincte de celle de son gérant : qu'il appartient aux associés de l'EARL ou aux ayants-droits de l'associé-gérant décédé de régulariser la situation de vacance de gérance ; Qu'en tous les cas, au vu des pièces communiquées, la société [S] est bien fondée à obtenir la condamnation de la société EARL DE LA PAILLAUDIERE à lui remettre la carte grise du chariot télescopique JCB 532-70 ; Que cette condamnation sera assortie d'une astreinte, mais qu'une somme de 500,00 € par jour de retard, si elle est dissuasive, apparait excessive compte tenu des circonstances ayant retardé la remise dudit document (décès du dirigeant) : qu'il y a donc lieu de fixer l'astreinte à 20,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner en outre l'EARL DE LA PAILLAUDIERE à indemniser la société [S] des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance, à hauteur de 1.200,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'enfin la défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, * Condamne l'EARL DE LA PAILLAUDIERE à remettre à la SAS [S] la carte grise du matériel repris suivant facture N° 23010075, à savoir un chariot télescopique d'occasion type JCB 532-70 AGRISUPER (année 2021, deux fourches, N° de série JCB5XK0JCM3010143), sous astreinte de 20,00 € (vingt euros) par jour de retard à compter de la décision à intervenir; * Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ; * Condamne l'EARL DE LA PAILLAUDIERE à payer à la SAS [S] la somme de 1.200,00 € (mille deux cents euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Déboute la SAS [S] du s