Tribunal de commerce de Châteauroux, 14 janvier 2026, n° 2025002961
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025002961
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 12/11/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EIRL [O] [Z] (EIRL) [Adresse 3] Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipement d' […] sous forme d'entrepreneur individuel (ne justifiant pas du dépôt d'une déclaration d'affectation du patrimoine lors de la création de cet établissement postérieurement au 15/05/2022) ; Attendu que l'ouverture de la procédure ayant entrainé le gel des créances antérieures au jugement d'ouverture, l'EIRL [O] [Z], qui avait obtenu de sa banque CREDIT AGRICOLE de multiples crédits de trésorerie (soit 17 prêts), parvient à faire face aux charges de la période d'observation avec le chiffre d'affaires réalisé dans son établissement d'[Localité 4] ; Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 25/03/2026 à 9H00, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ; Qu'il appartiendra à l'EIRL [O] [Z] de communiquer au mandataire judiciaire avant le 15/03/2026 un compte de résultat de la période d'observation arrêté au 28/02/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'EIRL [O] [Z] jusqu'au 12/05/2026 ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 25/03/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ; Ordonne à l'EIRL [O] [Z] de communiquer au mandataire judiciaire avant le 15/03/2026 un compte de résultat de la période d'observation arrêté au 28/02/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.