Tribunal de commerce de Tours, 27 juin 2025, n° 2023007244

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la recevabilité de la réinscription au rôle Le Tribunal a radié de l'affaire le 20 décembre 2024. Cette radiation est une mesure administrative judiciaire. Elle ne peut être assimilée d'office à une déclaration de caducité de la citation, celle-ci étant une décision de justice devant être prononcée par le juge. La SA BNP PARIBAS a demandé […] ] et le décompte des sommes dues. Madame [Q] ne conteste pas devoir ces sommes. Le Tribunal condamnera Madame [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes de 4.895,05 € et 9.483,92 €. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2023. Et le Tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront euxmêmes intérêts. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a fait une demande à ce titre. Madame [Q], qui succombe, sera déboutée de sa demande. La demande de la SA BNP PARIBAS paraît fondée dans son principe ; il conviendra de faire droit à cette demande, en diminuant toutefois le quantum. Le Tribunal condamnera Madame [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS une somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Madame [Q] devra supporter les entiers dépens de la présente instance, ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1343-2, 1353, 1905, 2241, 2243 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L.341-4 du code de la consommation applicable en l'espèce, Déboute Madame [V] [Q] épouse [L] de sa demande d'irrecevabilité de la réinscription de l'affaire au rôle ; Dit que l'action en justice de la SA BNP PARIBAS n'est pas prescrite ; Déboute Madame [V] [Q] épouse [L] de sa demande de se voir déchargée de ses engagements de caution pour disproportion de son cautionnement ; Déboute Madame [V] [Q]