Tribunal de commerce de Tours, 4 avril 2025, n° 2024000849

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la demande en paiement de la SAS [Localité 1] FOURNIL Les aides attribuées par le Ministère de l'économie et des finances via l'ASP (Agence de Service et de Paiement) ont pour but d'aider au financement de projet industriel fiable et profitable permettant aux demandeurs de se préparer pour le futur. Ces projets doivent être approuvés a pri […] ,35€ TTC libellé à l'ordre de la société MONTS FOURNIL, et la condamnera au remboursement de ladite somme trop perçue, soit 29.423,35 € TTC. Sur la demande de FOURNIL au titre de la résistance abusive d'ABF Fournil ne faisant état d'aucun élément caractérisant la résistance abusive qu'elle reproche à sa cocontractante, le tribunal la déboutera de sa demande. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a fait une demande à ce titre. La société ABF, qui succombe, sera déboutée de sa demande. Il ne serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Localité 1] FOURNIL les frais irrépétibles avancés par elle pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera la société ABF DECISIONS à payer à la SAS MONTS FOURNIL la somme de 7.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les entiers dépens de l'instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d'injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification, seront mis à la charge de la société ABF DECISIONS, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, et 1190 du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, Ordonne à la société ABF DECISIONS d'émettre un avoir d'un montant de 29.423,35€ TTC libellé à l'ordre de la société [Localité 1] FOURNIL, et condamne la société ABF DECISIONS à payer à la société [Localité 1] FOURNIL la somme de 29.423,35 € TTC ; Déboute la société [Localité 1] FOURNIL de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice au titre de la résistance abusive ; Déboute la société ABF DECISIONS de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société ABF DECI