Tribunal de commerce de Tours, 21 janvier 2025, n° 2024006938

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
21 janvier 2025
Numéro
2024006938

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [P]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société par actions simplifiée SAS SOURCE TOURS de 6 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [P] [R] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [A] [I], dirigeant de la société WORK AND JOB, elle-même dirigeante de l'entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS SOURCE TOURS Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.