Tribunal de commerce de Tours, 28 janvier 2025, n° 2024007055

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 janvier 2025
Numéro
2024007055

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [J]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS REOREV Ingénierie de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [J] [T], [Adresse 2], Administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [A] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV, dirigeante de l'entreprise, représentée par Monsieur [K] [L], assisté de Maître Eve VILLA, Avocat au Barreau de Tours, * AGS, contrôleur, représentée par Maître Samir LABOUKI, Avocat au Barreau de Nantes, * Monsieur [P] [X], représentant des salariés, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la SAS REOREV Ingénierie Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.