Tribunal de commerce de Tours, 14 janvier 2025, n° 2025000145

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
14 janvier 2025
Numéro
2025000145

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur Joël PATARD, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl MAZCO HOTELLERIE, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : Sàrl MAZCO HOTELLERIE Enseigne : PIC EPEICHE [Adresse 2] activité : Hôtellerie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 829669662, Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [B] [R] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur, Fixe au 12 janvier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.