Tribunal de commerce de Tours, 18 février 2025, n° 2025000539

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de l'E.I [B] [C] pour la somme de 11027.35 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise l'E.I [B] [C] en redressement judiciaire devant le Tr […] 48 pour exercer une activité de travaux de peinture extérieure, et qu'il possède en conséquence la qualité d'artisan, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'E.I [B] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 18/08/2023 (Cotisations URSSAF de juin 2023 à décembre 2024) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Monsieur [B] [C] [Adresse 2] inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 903821148, FIXE provisoirement au 18/08/2023 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation de six mois, pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendan