Tribunal de commerce de Tours, 18 mars 2025, n° 2025002358

ATTENDU qu'à la date du 14/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : E.I. [C] [H] [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ; Entreprise inscrite au Répertoire des Métiers d'Indre et Loire sous le numéro : 753383124 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le re […] s à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, ATTENDU qu'il résulte, tant de la déclaration de cessation des paiements que de l'audition de l'entrepreneur individuel en chambre du conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel, la distinction des deux patrimoines apparaissant comme strictement respectée ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l'entrepreneur individuel une procédure, laquelle ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/08/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de : E.I. [C] [H] [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ; L'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers d'Indre et Loire sous le numéro : 753383124 ; DIT que la procédure ainsi ouverte ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel. FIXE provisoirement au 01/08/2024 la