Tribunal de commerce de Tours, 15 avril 2025, n° 2025002692
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025002692
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [X] [B], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de l' : EI [X] [B] [Adresse 2] Activité : nettoyage courant des bâtiments Non inscrit au RCS. SIREN : 914170543 Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois), conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, Nomme la Selàrl [J]-FLOREK, mission co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.