Tribunal de commerce de Tours, 23 septembre 2025, n° 2025006047
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025006047
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS UNIQ TATO, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS UNIQ TATO [Adresse 2] Activité : Restaurant. entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 907612790. Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture 12 mois), conformément aux dispositions de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.