Tribunal de commerce de Tours, 22 avril 2025, n° 2025003126
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025003126
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 18/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl DITOURS [Adresse 1] Activité : Isolation, plâtrerie, peinture, carrelage, entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation immobilière ; Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 535058002 (2011B01074), et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 535058002, a effectué une déclaration de cessation des paiements au […] e la Sàrl DITOURS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 1 888 758,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 21/02/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : Sàrl DITOURS [Adresse 1] Activité : Isolation, plâtrerie, peinture, carrelage, entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation immobilière ; Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 535058002 (2011B01074), et inscrit au Répertoire de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.