Tribunal de commerce de Tours, 29 avril 2025, n° 2025003230

ATTENDU qu'à la date du 24/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable Sté-Coop. SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE CAPAIL [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de pièces fournitures et équipements automobiles, achat, fabrication, transformation, de matières premières, machines, vente de produits fabriqués, formation, aide aux chefs d'entreprises, immatriculée au Registre du Commerce […] D'INDRE ET LOIRE - CAPAIL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 47 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 11 851 979,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE CAPAIL est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 24/03/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la : Sté-Coop. SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE CAPAIL [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de pièces fournitures et équipements automobiles, achat, fabrication, transformation, de matières premières, machines, vente de produits fabriqués, formation, aide aux ch