Tribunal de commerce de Tours, 6 mai 2025, n° 2025003383

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Monsieur THOORIS et Monsieur GUILBAUD, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 6 mai 2025, par : Monsieur DUFAIT, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître [V] [Y], commissaire à l'éxecution du plan et Monsieur [T] [Q], assisté de Maître BARDON, Avocat au Barreau de Tours et d eMonsieur [A] [C], expert comptable, en leur requête conjointe aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL PHILARCHITECTURE et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, annexée au présent jugement ; LE TRIBUNAL Il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que : Que la première échéance n'a été réglée que partiellement ; Que compte tenu du contexte actuel, beaucoup de projets immobiliers n'ont pas donné te : suite ; Attendu que Madame [U], Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL PHILARCHITECTURE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité. Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL PHILARCHITECTURE et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 9 juin 2025, La date de cessation des paiements sera fixée au 19 mars 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du code de commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL PHILARCHITECTURE. Ouvre à l'égard de la SARL PHILARCHITECTURE une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 9 juin 2025. Fixe provisoirement au 19 mars 2025 la date de cessation de