Tribunal de commerce de Tours, 27 mai 2025, n° 2025003947

ATTENDU qu'à la date du 22/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : E.I [E] [V] [Adresse 1] Activité : cuisine à domicile avec ou sans achat de marchandises, traiteur, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro A 503650962, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de c […] ments du patrimoine professionnel et sur les éléments du patrimoine personnel, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [E] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 2567 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de : E.I [E] [V] [Adresse 1] Activité : cuisine à domicile avec ou sans achat de marchandises, traiteur, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro A 503650962, DIT que la procédure de redressement judiciaire portera à la fois sur les élément