Tribunal de commerce de Tours, 21 octobre 2025, n° 2025006417

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
21 octobre 2025
Numéro
2025006417

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 08 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 08 octobre 2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean-Luc COURTIN, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête, Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni, Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl GARAGE DUPONT. Proroge jusqu'au 08 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, Proro
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.