Tribunal de commerce de Tours, 10 février 2026, n° 2025006898

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [R]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS TOURAINE SERVICES de 6 mois, soit jusqu'au 09 juin 2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Maître [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [H] [Q] [X], dirigeant de l'entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Philippe GUILBAUD, juge-commissaire, entendu(e) en son rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS TOURAINE SERVICES Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 09 juin 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débi