Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2022F00876

Motifs du jugement : En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 11 juin 2024 versé au dossier. Le tribunal donnera acte, en conséquence, en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile à la société SAMSE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée. Le tribunal donnera acte à Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN de ce qu'il accepte le désistement de l'instance et de l'action entrepris à son encontre. En application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé entre les parties et lui confère force exécutoire, DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement, PREND ACTE de ce que la société SAMSE se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société EGBI PERRIN et de Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN, PREND ACTE de ce que Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard, CONS