Tribunal de commerce de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2022J00342

Motifs du jugement : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil pris dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; Qu'en l'espèce, Mme [Q] [S] s'est, par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2012, portée caution solidaire auprès de la BNP PARIBAS pour un montant au maximum 26 000€ selon l'acte authentique dans la limite de 9 […] dans le cas où l'une des échéances mensuelles ne serait pas réglée à bonne date, * Cette mesure sera assortie de la déchéance du terme. Attendu que l'article 514-1 du code de procédure civile déclare que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.(…) » ; Que la situation financière de Mme [Q] [S] et la nature de l'affaire ne justifie pas du prononcé de l'exécution provisoire, En conséquence, le tribunal écartera l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BNP PARIBAS l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens et qu'il convient, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Mme [Q] [S] à lui verser une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€. Attendu que Mme [Q] [S] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : ECARTE la demande de Mme [Q] [S] de réduction du montant du premier cautionnement. CONDAMNE Mme [Q] [S] en qualité de caution à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 26 000€ au titre du cautionnement du prêt immobilier professionnel n° 6008182865 outre intérêts au taux légal. DIT que l'engagement de cautionnement signé par Mme [Q] [S] le 23 juin 2015 est manifestement disproportionné. DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande concernant l'acte de cautionnement omnibus du 23 juin 2015. DEBOUTE Mme [Q] [S] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP