Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2023J00160

Motifs du jugement : Vu l'article 1231-1 du Code civil qui stipule que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure, Vu le rapport de l'expert judiciaire en date du 14 mai 2018, Vu l'ordonnance de référé du 22 janvier 2019, Attendu que le rapport de M. [Y], expert judiciaire auprès de la cours, établit q […] de dommages et intérêts qui ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum Rejeter tous moyens, fins, conclusions plus amples ou contraires » Que ces demandes n'ont pas été soutenues dans ses écritures et à l'audience et qu'elles relèvent vraisemblablement d'une erreur de plume, il n'en sera pas fait état dans la présente décision. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AIGUE VIVE DIFFUSION l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, En conséquence, le tribunal condamnera la société AUTOMOBILES TORAN à payer à la société AIGUE VIVE DIFFUSION une somme arbitrée à 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société AUTOMOBILES TORAN, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance dont les frais avancés d'expertise de 3 236,98€ déjà réglés à l'issue de la décision des référés du 22 janvier 2019. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, JUGE que la société AUTOMOBILES TORAN est responsable de la panne intervenue sur le véhicule HYUNDAI H1 [Immatriculation 1] le 19 avril 2016 appartenant à la société AIGUE VIVE DIFFUSION. CONFIRME la décision du référé du 22 janvier 2019 dans ses dispositions visant à condamner, in solidum, la société AUTOMOBILES TORAN et la compagnie AXA FRANCE IARD à : * 5 500€ au titre de l'indemnisation du véhicule en panne * 5 630€ au titre des frais de gardiennage * 180,27€ au titre des frais de remorquage dont les montants ont déjà été réglés à l'issue de l'instance. CONDAMNE in solidum l