Tribunal de commerce de Grenoble, 7 février 2025, n° 2023J00355

Motifs de la décision : Attendu qu'à l'audience, les parties se sont accordées sur le montant du principal arrêté à 8 932,34€, déjà réglé par EUROMASTER sur le compte séquestre de la CARPA ; Le tribunal constatera que la société LM LOCATION n'a donc plus de demande au titre de la réparation du préjudice matériel. Attendu que les parties sont toutes deux commerçantes, que leurs relations contractuelles ne sont régies par aucun contrat spécifique, que ces relations sont anciennes et récurrentes ; […] onnent le fait que : « 3.3. — Pour les CLIENTS « Professionnels », la responsabilité des dommages trouvant leur origine dans l'exécution de prestations réalisées par la SOCIETE - aux dommages matériels directs et consécutifs. » ; Qu'en conséquence, il est clairement établi que la société EUROMASTER ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels ; Le tribunal déboutera la société LM LOCATION de ses demandes au titre du remboursement des frais immatériels consécutifs aux dommages matériels. Attendu que la somme demandée de 3 000€ de dommages et intérêts est manifestement non justifiée ; Le tribunal déboutera la société LM LOCATION de sa demande. Attendu que la société LM LOCATION, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EUROMASTER les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; Le tribunal condamnera la société LM LOCATION à verser à la société EUROMASTER la somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT : CONSTATE que la société LM LOCATION n'a plus de demande concernant son préjudice matériel. CONSTATE la tacite acceptation des conditions générales de vente de la société EUROMASTER par la société LM LOCATION. DEBOUTE la société LM LOCATION de sa demande en paiement des sommes de : * 3 630,65€ TTC au titre de l'immobilisation du véhicule utilitaire durant 58 jours, * 720€ au titre de la journée de chômage technique pour trois personnes sur la journée de la panne de la société [M] remboursée par la société LM LOCATION à son client, * 660,60€ TTC au tit