Tribunal de commerce de Grenoble, 10 janvier 2025, n° 2023J00381

Motifs du jugement : Attendu que M. [R] [Q] n'a pas comparu et qu'il ne s'est pas fait représenter à l'audience, Que l'assignation lui a bien été délivrée à personne, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 476 du Code de procédure civile. Sur le paiement de la somme de 11 700€ par la société NUANCES ET RENOVATIONS au profit de M. [R] [Q] Attendu que l'article L632-2 du Code de commerce dispose « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessat […] de M. [R] [Q] d'étaler le remboursement sur 24 mois Attendu que M. [R] [Q] n'apporte aucun élément de sa situation financière pour justifier sa demande auprès du tribunal, ni dans ses conclusions, ni à l'audience où il n'est ni présent, ni représenté, Que le demandeur s'oppose à la demande lors de l'audience compte tenu des délais de la procédure, En conséquence, le tribunal déboutera M. [R] [Q] de sa demande d'un délai de 24 mois pour régler la somme mise à sa charge. Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [S] mandataire judiciaire ès-qualités de liquidateur de la société NUANCES ET RENOVATIONS l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, Le tribunal condamnera M. [R] [Q] à payer à Maître [S] mandataire judiciaire ès-qualités de liquidateur de la société NUANCES ET RENOVATIONS une somme arbitrée à 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R] [Q] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, ANNULE le paiement de 11 700€, intervenu le 14 juin 2023, au profit de M. [R] [Q]. CONDAMNE M. [R] [Q] à payer à Maître [S] mandataire judiciaire ès-qualités de liquidateur de la société NUANCES ET RENOVATIONS la somme principale de 11 700€ majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2023. ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 31 octobre 2023, date de l'exploit introductif d'instance. DEBOUTE M. [R] [Q] de sa demande d'un délai de 24 mois pour régler la somme mise à sa charge. CONDAMNE M. [R] [Q] à payer à Maître