Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F01342

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
14 janvier 2025
Numéro
2024F01342

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1342 Procédure 2024RJ0472 14/01/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL BIWA [Adresse 1] Date d'ouverture : 17/07/2024 Juge-Commissaire : Monsieur DESCURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI Mandataire Judiciaire : SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juillet 2024 sur rapport du jugecommissaire. L'a […] il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Compte tenu d'une trésorerie positive permettant d'assurer le financement des prochains mois et en l'absence de dettes nouvelles, mais bien que réservé ; le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation de la procédure de redressement de la SARL BIWA, et ce, aux fins de finaliser les opérations de vérification du passif et de permettre aux dirigeants de transmettre, en amont d'une prochaine audience, les éléments comptables. M. [O] [F], co-gérant de la SARL BIWA, qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 15 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL BIWA Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 15 juillet 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 26 mars 2025 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-gref
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.