Tribunal de commerce de Grenoble, 5 février 2025, n° 2024F01410

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1410 Procédure 2024RJ0139 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS HOLDING [W] & COMPANY - HBC [Adresse 1] Date d'ouverture : 06/02/2024 Juge-Commissaire : Monsieur ROSSI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Maître [A] [Q] [O] Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [A] [Q]-[O] Mandataire Judiciaire : SELARL [V] […] Année 1 : 5% du passif, * Année 2 : 11% du passif, Année 3 : 12% du passif, * Année 4 : 12% du passif, * Année 5 : 12% du passif, * Année 6 : 12% du passif, * Année 7 : 12% du passif, * Année 8 : 12% du passif, * Année 9 : 12% du passif. S'agissant des contrats en cours, ils seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme ils l'ont été durant la période d'observation. Enfin, les actionnaires consentent à un abandon de 50% des comptes-courants, et renoncent à tout règlement du solde pendant la durée du plan de redressement. Régulièrement consultés sur cette proposition, 3 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée, 11 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 5 créanciers sont hors plan et 1 créancier n'a pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. purement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public, ARRETE le plan de redressement de la SAS HOLDING [W] & COMPANY - HBC aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement de 100% du passif, à l'égard des créanciers, y compris les créanciers sociaux et fiscaux, sur 9 ans selon la progressivité suivante, la première échéance du plan intervenant le 04 février 2026 : * Année 1 : 5% du passif, * Année 2 : 11% du passif, * Année 3 : 12% du pas