Tribunal de commerce de Grenoble, 4 février 2025, n° 2024F01769

Attendu qu'à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre du code de commerce ou à l'application des nullités de la période suspecte, ou s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis. Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer à l'égard de M. [X] [O] une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal que l'actif du débiteur ne comprenant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d'affaires n'excédant pas les seuils fixés par l'article R641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : Monsieur [O] [X] Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.640-1 et les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis, CONSTATE le non-respect des conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. MET FIN à la procédure de rétablissement professionnel, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [X] [O] [Adresse 1] Inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 792 295 438, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et pe