Tribunal de commerce de Grenoble, 4 mars 2025, n° 2024F01795
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2024F01795
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30 septembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS UPMEM Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 30 septembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 27 août 2025 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Bernard GONON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.