Tribunal de commerce de Grenoble, 10 mars 2025, n° 2024F02122

Motifs du jugement : Attendu que l'ordonnance querellée enrôlée sous le numéro 2024JC03498 du 23 octobre 2024 stipule que : * CNH INDUSTRIAL EUROPE joint à sa requête toutes pièces justifiant de la mise à disposition des trois véhicules, * les actifs n'ont pas été inventoriés, * que leur existence n'a pas été démontrée dans le patrimoine apparent du débiteur, * reconnaissons le droit de propriété du revendiquant, * mais qu'il est impossible de restituer les actifs car ils n'ont pu être identifiés, * la procédure mets à la charge du requérant les frais consécutifs aux mesures conservatoires nécessaires à la conservation et la restitution de ses biens ; Constatant que ladite ordonnance reconnaît le droit de propriété de la société CNH INDUSTRIAL EUROPE sur lesdits véhicules mais laisse à sa charge les frais pour les trouver et se les faire restituer. Ladite ordonnance ne prévoit pas explicitement qu'elle est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique. En conséquence, le tribunal confirmera l'ordonnance du 23 octobre 2024 édictée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT mais précisera que la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT : JUGE que la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE est propriétaire des véhicules : * IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WJMM1VTH60C322375 * IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WJMM1VTH60C320987 * IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série WJMM1VTH60C313968 Et qu'elle est autorisée à en prendre possession en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique. CONDAMNE la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE aux entiers dépens de l'insta