Tribunal de commerce de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2024F02342
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2024F02342
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'ouverture d'une troisième période d'observation. Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 30 décembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL BOUCHERIE [C] Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, Vu la requête présentée par le Ministère public, PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu'au 30 décembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Brigitte SIVERA Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.