Tribunal de commerce de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2024J00071

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
25 avril 2025
Numéro
2024J00071

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société ENOPTEA a déclaré par conclusions remises à l'audience se désister des présentes instance et action. Que la SAS PANI a déclaré, par conclusions remises au tribunal, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que la société ENOPTEA se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS PANI. PREND ACTE de ce que la société PANI accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. PRONONCE l'extinction des présentes instance et action. LAISSE à la charge de la société ENOPTEA ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.