Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00112
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 17 janvier 2025
- Numéro
- 2024J00112
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS MEZZOTEL a déclaré par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action. Que la SAS VIZYON FRANCE a déclaré par conclusions remises au tribunal accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que la SAS MEZZOTEL se désiste des présente instances et action entreprises à l'encontre de la SAS VIZYON FRANCE. PREND ACTE de ce que la SAS VIZYON FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. JUGE le désistement parfait. PRONONCE l'extinction des présentes instance et action. JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Le Greffier Paola BOCCHIA Signe el
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.