Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mai 2025, n° 2024J00372

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
23 mai 2025
Numéro
2024J00372

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a, par conclusions remises à l'audience, déclaré se désister de l'instance et de l'action entreprises à l'encontre de la société SEMCODA. Que la société SEMCODA a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société SEMCODA. PREND ACTE de ce que la société SEMCODA accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. JUGE le désistement parfait. PRONONCE l'extinction des présentes instance et action. JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Présiden
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.