Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00434

Motifs du jugement : A l'appui de ses prétentions la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse plusieurs pièces dont la copie du contrat de prêt N°06047200 signé électroniquement par M. [A] [Q] en qualité de responsable de l'entreprise en date du 15/2/2023 et la copie du tableau d'amortissement dudit prêt. Elle produit les mises en demeure avec accusé de réception de décomptes transmis à la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX des 19 juin 2024 et 19 juillet 2024. La signifi […] déchéance du terme et de 5% pour introduction d'instance, pour 3 257,61€, soit un total de 35 941,12€, Outre intérêts au taux contractuel de 3,51% à compter du 23 septembre 2024 date de signification de la déchéance du terme par exploit de commissaire de justice. L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Les parties n'ayant pas signé de convention spéciale, l'anatocisme ayant été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 14 octobre 2024 date de l'exploit introductif d'instance. Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, qui succombe, au paiement de la somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 35 941,12€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt nº 06047200. CONDAMNE la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au paiement d'intérêts au taux contractuel de 3,51% à compter du 23 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes soit le