Tribunal de commerce de Grenoble, 4 février 2025, n° 2024R00390

Motifs de l'ordonnance : Le 23 juillet 2024, la société ECP a fait signifier une assignation aux fins de mainlevée des pièces conservées en séquestre par la SARL LAPORTE-BAUTHIER-YECHICHIAN-RAJON, en application d'une ordonnance rendue sur requête, du 12 juin 2024, rectifiée le 19 juin 2024, par la Présidente du tribunal de commerce de Grenoble. C'est la présente instance. Le 4 octobre 2024, la société PUCES TECHNOLOGIES SEMICONDUCTEURS (PTS) a fait signifier une assignation aux fins de rétracta […] dure en mainlevée introduite par la société ECP. En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis suspend le cours de l'instance pour le temps jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'instance n°2024R462. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'instance pendante devant le tribunal de céans sous le numéro 2024R462. DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : LAISSONS au demandeur de l'instance la charge des entiers dépens et les LIQUIDONS à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.