Tribunal de commerce de Grenoble, 7 janvier 2025, n° 2024R00559

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience. ATTENDU que le Conseil de la Caisse des Congés Payés indique à l'audience avoir été réglé de l'intégralité de sa demande dont il déclare se désister et sollicite en conséquence de constater l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNONS acte à la Caisse des Congés Payés de ce qu'elle déclare se désister de sa demande. CONSTATONS en conséquence l'extinction de la présente instance. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 38,65 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Michel JAFFRIN Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.