Tribunal de commerce de Grenoble, 22 janvier 2025, n° 2025F00068

Attendu qu'à la suite de la déclaration qu'il a effectuée, M. [T] [R] a été régulièrement convoqué à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur est en outre dans l'impossiblité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV. Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Achat et vente de ferrailles. Inscrit au RCS sous le numéro 799 214 028 RCS GRENOBLE, DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 12 novembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qu