Tribunal de commerce de Grenoble, 26 février 2025, n° 2025F00441

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Madame [A] [Q], dirigeante de la SAS SECONDE LUNE elle-même dirigeante de la SAS AU PETIT DAUPHIN, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS AU PETIT DAUPHIN [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Société par actions simplifiée La production, la vente, la fourniture et le service d'aliments et de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter. Restauration de type rapide sur place ou à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 454 092 115 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de