Tribunal de commerce de Grenoble, 21 octobre 2025, n° 2025F01207

Attendu que Me [C], mandataire judiciaire, explique au tribunal que selon courriel en date du 25 septembre 2025, le représentant légal de la société débitrice lui a indiqué que le chiffre d'affaires réalisé continuait de diminuer au cours de la période d'observation de sorte que la trésorerie disponible serait exsangue et que la SAS HSDI FRANCE ne serait plus en mesure de faire face au règlement des créances postérieures et qu'en conséquence, le président de la SAS HSDI FRANCE et Me [C], mandata […] d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable. Attendu qu'il résulte des éléments présentés au tribunal que l'entreprise est en état de cessation des paiements de par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [C] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur. Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000€. Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS HSDI France - Hygiène, Santé & Développement Industriel Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, Vu les articles L.622-10, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025. ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [C] aux fonctions de liquidateur. DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an du présent jugement. MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réa