Tribunal de commerce de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2025F00668
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025F00668
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F668 Procédure 2025RJ215 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 24 mars 2025 par : La SAS LION SECURITIS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Hassan KAIS Avocat -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 mars 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M. [I] [E], dirigeant de la SAS LION SECURITIS assisté de Me KAIS, avocat, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS LION SECURITIS [Adresse 1] Société par actions simplifiée La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que des personnes s'y trouvant. Inscrit au RCS sous le numéro 822 775 672 RCS GRENOBLE DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI. NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [B] [Adresse 3]. MISS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.