Tribunal de commerce de Grenoble, 23 avril 2025, n° 2025F00875

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F875 Procédure 2025RJ274 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 16 avril 2025 par : La SAS [F] NETTOYAGE MULTI SERVICES [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [F] [Q] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 18 avril 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoquée à l'audience de chambre du conseil, Mme [Q] [F], dirigeante de la SAS [F] NETTOYAGE MULTI SERVICES assistée de Me U'REN GERENTE, avocate, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS [F] NETTOYAGE MULTI SERVICES [Adresse 1] Société par actions simplifiée Nettoyage, entretien, remise en état, débarrassage de toutes surfaces et de tous locaux. Réalisation de toute prestation de service et maintenance technique connexe ou complémentaire. Transports public routiers de marchandises inférieur à 3.5 tonnes. Inscrit au RCS sous le numéro 419 567 300 RCS GRENOBLE DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléan