Tribunal de commerce de Grenoble, 4 juin 2025, n° 2025F00992
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025F00992
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour. Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS CORBEL ARRAISS [Adresse 3] Société par actions simplifiée Commerce de fruits et légumes frais et secs, d'alimentation générale et produits non alimentaires sur éventaires et marchés, au détail. Import et export des produits en lien avec l'activité. Inscrit au RCS sous le numéro 834 686 040 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 17 avril 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-com
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F00980
- Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F01009
- Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F01990
- Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F01950
- Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F01795
- Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F01727
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.