Tribunal de commerce de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2025F01086
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025F01086
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [V] [H], gérant de la SARL MLW [Localité 1] assisté de Me Marianne SAUVAIGO, avocate au Barreau de Lyon et en présence de M. [N] [W], représentant des salariés, et les pièces produites par les déclarants établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.631-1 et L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL MLW [Localité 1] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Toutes activités ayant trait directement ou indirectement à la restauration sous toutes ses formes et notamment la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant. Inscrit au RCS sous le numéro 832 256 556 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 20 mai 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F00774
- Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F01464
- Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F01440
- Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F00781
- Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F01474
- Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F01460
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.