Tribunal de commerce de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2025F01089

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [D] [E], gérant assisté de Me [C] [K], avocate au Barreau de Lyon et en présence de M. [F] [J], représentant des salariés, et les pièces produites par les déclarants établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.631-1 et L.662-8 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL RESTAURANT [Adresse 3] [Adresse 4] Société à responsabilité limitée Création et exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant. Non inscrit au RCS de [Localité 1] - 310 174 297 RCS de [Localité 2]. FIXE provisoirement au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et Madame DEGASPERI en qualité de juge-commissaire suppléant. NOMME la SELAS A