Tribunal de commerce de Grenoble, 30 mars 2026, n° 2024J00262

Motifs du jugement : * Sur la demande « in limine litis » : La société LEADS AND CO a fait délivrer une assignation le 3 juillet 2024, postérieurement à la date de fermeture de son établissement le 20 juin 2024. Mais la société n'a été radiée définitivement que le 13 novembre 2024. L'assignation est donc valide car effectuée alors que la société existait encore. Le tribunal rejettera les deux demandes à ce titre. * Sur la demande à titre liminaire à la demande de la société LEADS AND CO d'écarte […] STISSEMENTS demande à titre reconventionnelle : La société [J] INVESTISSEMENTS ne fait pas la preuve de ce préjudice moral dans sa caractérisation et sa valorisation. Le tribunal déboutera la société [J]. La condamnation de la société LEADS AND CO à lui payer la somme de 12 000€ en réparation du préjudice d'image qu'elle lui a causé. La société [J] INVESTISSEMENTS ne fait pas la preuve de ce préjudice moral dans sa caractérisation et sa valorisation. Le tribunal déboutera la société [J] INVESTISSEMENTS. * Sur les autres indemnisations : Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LEADS AND CO l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, Le tribunal condamnera M. [L] et la société PURPLE INVESTISSEMENTS à payer à la société LEADS AND CO, la somme de 1 500€ chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance à parts égales. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : In limine litis, REJETTE les demandes de M. [N] [L] et de la société PURPLE INVESTISSEMENTS de déclarer la société LEADS AND CO irrecevable dans ses demandes, prétentions et actions dirigées contre M. [N] [L], exerçant sous l'enseigne GTZ CONSULTING pour défaut de droit d'agir. ECARTE des débats la pièce n°23 produite par M. [N] [L] et la société PURPLE INVESTISSEMENTS. Sur le fond, JUGE la demande formée par la société LEADS AND CO contre M. [L] (GTZ CONSULTING) recevable. REJETTE cette même demande à l'encontre de la société [J] INVESTISSEMENTS. CONDAMNE M. [N] [L] (GTZ CONSU